Conditions générales de vente
1. Objet et clients
Les présentes conditions régissent l'utilisation de STUDIGIT e-facture, application en ligne de devis et de facturation, réservée aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés) établis en France.
2. Service
Création de devis, factures, factures d'acompte et avoirs ; contrôle des mentions obligatoires et validation des factures Factur-X selon la norme EN 16931 ; envoi par e-mail ; transmission des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation agréée partenaire ; suivi des paiements, relances, exports comptables. STUDIGIT e-facture est une « solution compatible » et n'est pas elle-même plateforme agréée. Vous restez responsable de l'exactitude des informations figurant sur vos factures.
3. Version bêta
Pendant la bêta, la connexion à la plateforme agréée fonctionne en mode simulation : aucune facture n'est transmise à l'administration fiscale ni au destinataire par ce canal. Les factures restent valables et peuvent être envoyées par e-mail. Vous serez informé avant l'ouverture de la transmission réelle.
4. Offres et prix
Découverte : gratuit, 5 factures par mois, devis illimités, mention « Créé avec STUDIGIT e-facture » sur les PDF. Solo : 9,00 € HT par mois ou 90,00 € HT par an – factures illimitées, avoirs, relances, envoi par la plateforme agréée. Pro : 19,00 € HT par mois ou 190,00 € HT par an – Solo, paiement en ligne de vos factures, export FEC, accès de l'expert-comptable. L'abonnement annuel correspond à deux mois offerts. Le coût de la plateforme agréée est inclus.
5. Paiement en ligne de vos factures
Avec l'offre Pro, vous pouvez proposer à vos clients le paiement par carte via Stripe, sur votre propre compte Stripe. Une commission de 0,5 % du montant payé est prélevée par STUDIGIT, en plus des frais de Stripe.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est reconduit tacitement pour la période choisie (mois ou année) et peut être résilié à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. En cas d'échec de paiement, l'accès complet est maintenu 14 jours, puis le compte revient à l'offre Découverte : vos documents restent consultables et exportables.
7. Conservation et export
Les documents émis sont conservés sans modification et peuvent être exportés à tout moment (ZIP des PDF et XML, journal, FEC). Avant la clôture définitive du compte, un export complet est requis ; la conservation légale (10 ans) vous incombe ensuite.
8. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.
9. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.
Mise à jour : 18/11/2026. Ces textes sont des modèles à faire valider par un professionnel du droit avant publication.