>_ STUDIGIT e-facture

Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Version 1.0 (novembre 2026) · projet, à faire valider par un juriste avant usage

Responsable de traitement

Client de STUDIGIT e-facture (informations du compte)

Sous-traitant

STUDIGIT, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €
Res Les Nouveaux horizons Elancourt
représentée par Franky Arnaud KAMGAING, président
132 120 031 R.C.S. Versailles, SIRET 13212003100019
contact@studigit.com

Préambule

Le présent accord précise les obligations des parties en matière de protection des données personnelles liées à l'utilisation de l'application « STUDIGIT e-facture » (e-facture.studigit.com) par le client (le « Responsable de traitement ») et fournie par STUDIGIT (le « Sous-traitant »). Il complète les conditions générales de vente (le « Contrat principal »).

Article 1 – Objet et durée

Le Sous-traitant fournit et exploite une application en ligne permettant de créer, contrôler, envoyer, transmettre à une plateforme de dématérialisation agréée et archiver des devis et des factures, de gérer les clients, articles, paiements et relances du Responsable de traitement.

L'accord s'applique pendant toute la durée du Contrat principal. Il prend fin à la clôture du compte du Responsable de traitement ; les obligations qui, par nature, se prolongent (notamment la confidentialité) demeurent.

Article 2 – Nature et finalité du traitement, données, personnes concernées

Opérations : collecte, enregistrement, stockage, chiffrement, consultation, utilisation, transmission (envoi par e-mail, transmission à la plateforme agréée choisie par le Sous-traitant, paiement en ligne via Stripe lorsque le Responsable l'active), archivage, export et effacement.

Finalités : établissement, envoi, transmission et conservation des devis et factures du Responsable de traitement, suivi des paiements et des relances, production des exports comptables.

Données : identité et coordonnées des clients et de leurs interlocuteurs (nom, adresse, e-mail, téléphone, SIREN/SIRET, numéro de TVA), contenu des devis, factures, avoirs et e-mails, paiements ; données des utilisateurs du compte (nom, e-mail, journaux de connexion).

Personnes concernées : clients et prospects du Responsable de traitement et leurs interlocuteurs ; utilisateurs du compte (salariés, expert-comptable invité).

Article 3 – Instructions

Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, sauf obligation légale ; il l'en informe alors avant le traitement, sauf interdiction légale.

Les instructions résultent du présent accord, du Contrat principal et des réglages et actions effectués par le Responsable dans l'application. Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD.

Article 4 – Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. Les administrateurs du Sous-traitant n'accèdent qu'aux métadonnées (nom du compte, nombre de documents, état de l'abonnement) ; chaque accès est inscrit au journal du compte.

Article 5 – Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 1, adaptées au risque. Il peut les faire évoluer, sans en diminuer le niveau de protection.

Article 6 – Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout ajout ou remplacement envisagé au moins 30 jours à l'avance ; le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier le Contrat principal.

Le Sous-traitant impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent accord.

Article 7 – Droits des personnes et assistance

Le Sous-traitant aide le Responsable, par des fonctions de l'application (consultation, modification, export, effacement) et sur demande, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi qu'à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact.

Article 8 – Violations de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à la notification à la CNIL.

Article 9 – Fin du contrat

À la clôture du compte, le Responsable exporte ses documents (ZIP des PDF et XML, journaux) ; le Sous-traitant efface ensuite les données du compte, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent. Les factures relevant de l'obligation de conservation de 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) doivent être conservées par le Responsable à partir de l'export.

Article 10 – Audits

Le Sous-traitant met à disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables (préavis de 30 jours, confidentialité, une fois par an sauf incident).

Annexe 1 – Mesures techniques et organisationnelles

Hébergement dans l'Union européenne (Amazon Web Services, centre de données de Paris).

Confidentialité : rôles (titulaire, collaborateur, expert-comptable en lecture seule), cloisonnement strict des comptes vérifié par des tests automatisés ; double authentification disponible, obligatoire pour les administrateurs.

Chiffrement : HTTPS (TLS, HSTS) pour toutes les communications ; contenus et fichiers chiffrés au repos (AES-256-GCM), clé conservée séparément du code et des données.

Intégrité : factures émises figées, empreinte SHA-256 vérifiée à chaque téléchargement, journal des actions non modifiable, protection contre la falsification de requêtes.

Disponibilité : sauvegardes quotidiennes, redémarrage automatique, mises à jour de sécurité automatiques du système.

Contrôle : tests automatisés avant chaque mise en production, traçabilité des modifications.

Annexe 2 – Sous-traitants ultérieurs autorisés

Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg – hébergement et stockage (centre de données de Paris, France).

Resend, Inc. (États-Unis) – envoi technique des e-mails déclenchés par le Responsable ; transfert encadré par des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Plateforme de dématérialisation agréée partenaire : à désigner (aucune transmission tant que le partenaire n'est pas désigné) – transmission des factures électroniques et des données de facturation à l'administration fiscale.

Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) – uniquement si le Responsable active le paiement en ligne : traitement des paiements de ses clients sur son propre compte Stripe.

Les clients concluent l'accord dans l'application (Mon compte) et le reçoivent en PDF avec les informations de leur entreprise.

Mise à jour : 18/11/2026. Ces textes sont des modèles à faire valider par un professionnel du droit avant publication.